IV.– LA CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ÉLECTRICITÉ : UNE ÉVOLUTION PRÉOCCUPANTE
La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe assise sur la consommation d’électricité et payée par le consommateur sur sa facture. Instituée en 2003, elle sert à financer un ensemble de charges relatives aux missions de service public qu’EDF et les entreprises locales de distribution sont chargées d’assumer.
Ces charges de service public d’électricité couvrent :
– les surcoûts résultant de l'obligation d'achat, par EDF ou les entreprises locales de distribution, de l'électricité produite par certains types d'installations (éoliennes, photovoltaïque, cogénération…) ;
– les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (Corse ou départements d'outre-mer) par rapport au coût de production en France continentale, moins cher car basé sur le nucléaire ;
– les charges liées à la mise en œuvre des dispositifs en faveur des personnes en situation de précarité (tarif de première nécessité, aide au paiement des factures via le fonds logement).
L'article L. 121-10 du code de l’énergie dispose que ces charges sont intégralement compensées par le montant de la CSPE.
RÉPARTITION DES CHARGES DE LA CSPE EN 2012
Répartition de la CSPE (en millions)
A.– UN DÉFICIT DE COMPENSATION SUPPORTÉ PAR EDF DEPUIS 2009
Alors que ces missions de service public ont vu leur coût croître de façon modérée de 2003 à 2008, s’établissant entre 1,4 et 2 milliards d’euros par an, le mécanisme de compensation est devenu déficitaire à partir de 2009, en raison du fort développement des énergies renouvelables, notamment de l’énergie photovoltaïque.
Depuis 2009, les recettes ne couvrent plus les charges et il en résulte un déficit de compensation, supporté par EDF, les entreprises locales de distribution étant compensées pour l’intégralité des charges qu’elles supportent.
Fin 2010, un moratoire sur le développement des projets photovoltaïque a été instauré et des dispositions prises dans la loi de finances pour 2011 pour augmenter de façon automatique le montant de la CSPE. Fixée à 4,50 euros par mégawatheure (MWh) de 2004 à 2010, elle a ainsi été réévaluée à 7,50 euros/MWh au 1er janvier 2011.
Sur 2012, afin de lisser l’effet du relèvement de 3 €/MWh de la CSPE normalement prévu au 1er janvier 2012, l’augmentation est intervenue, en application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2011, pour moitié au 31 juillet 2011 et pour moitié au 1er juillet 2012. Ainsi, la CSPE fixée à 9 euros/MWh depuis le 31 juillet 2011 est passée à 10,50 euros/MWh le 1er juillet 2012.
B.– LES PRÉVISIONS D’ÉVOLUTION DE LA CSPE ENTRE 2010 ET 2020
Au titre de l’année 2012, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a estimé les charges prévisionnelles de service public à 4,3 milliards d’euros. Dans ce montant, les obligations d’achat d’énergie renouvelable représentent le poste le plus important (2,2 milliards d’euros). Viennent ensuite la péréquation tarifaire (1,2 milliard d’euros), le soutien à la cogénération au gaz naturel (709 millions d'euros) et le financement du tarif social de l’électricité (98 millions d'euros). La contribution unitaire qu’il aurait fallu appliquer pour couvrir l’ensemble de ces charges est de 11,20 euros/MWh, à laquelle il aurait fallu ajouter 2,50 euros/MWh pour la régularisation des reliquats des exercices antérieurs, soit 13,70 €/MWh.
Les surcoûts liés à l’obligation d’achat connaissent des fluctuations fortes depuis 2007 en raison des fluctuations des prix de marché liés à la crise économique. La fin progressive des contrats de cogénération est à court terme compensée par le coût lié au développement des énergies renouvelables, en particulier de l’éolien et du photovoltaïque. À l’horizon 2020, le développement des énergies renouvelables représentera une facture annuelle de l’ordre de 7,5 milliards d’euros selon les estimations de la CRE. Ces estimations 2020 se décomposent en :
– 2,1 milliards d’euros pour le photovoltaïque, correspondant à une puissance installée de près de 7 750 MW ;
– 2,6 milliards d’euros pour l’éolien en mer, correspondant à une puissance installée de 6 000 MW ;
– de l’ordre de 1,6 milliard d’euros pour la biomasse et le biogaz, correspondant à des parcs installés de 1 900 MW et 600 MW respectivement pour ces deux filières ;
– près de 1,1 milliard d’euros pour l’éolien terrestre, correspondant à une puissance installée de 19 000 MW.
Selon les estimations de la CRE, les charges de CSPE dédiées au photovoltaïque et à l’éolien en mer devraient être du même ordre de grandeur à l’horizon 2020. Toutefois l’énergie produite à puissance installée égale est de l’ordre de trois fois supérieure pour l’éolien en mer par rapport au photovoltaïque. Il faut aussi souligner la compétitivité de l’éolien terrestre par rapport aux autres énergies renouvelables qui représenterait 1,1 milliard d’euros en 2020 pour un parc installé largement supérieur aux autres énergies renouvelables (19 000 MW).
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