Re: [France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute
Publié : 04 avr. 2024, 14:08
Juste au cas où, la perte de valeur d'un terrain à la suite d'un changement d'affectation pourrait être considéré, juridiquement, comme une "expropriation" par l'État. Et une expropriation devrait donner droit à une indemnité.
Après, ça peut être technique... Si le propriétaire du terrain ne faisait que thésauriser sans chercher à réaliser une construction, dans le but de revendre un jour ce terrain, alors c'est un peu pour sa pomme vu que c'est de la spéculation et non sur un besoin du propriétaire sur l'utilité de son terrain.
Mais dans le cas où il avait déjà réalisé un projet de construction, là ça devrait faire l'objet d'une indemnisation. Il y a aussi le cas inverse, un terrain réaffecté qui prend soudain une valeur plus grande. Dans un tel cas, une taxation sur le gain de valeur pourrait être envisageable.
L'indemnisation existe en Suisse dans certains cantons.
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload ... sation.pdf
Mais au fait, pourquoi il y a des réaffectations de terrain actuellement? Et aussi une diminution des zones constructibles? En Suisse, c'est dû à une loi (Loi sur l'Aménagement du Territoire, la LAT), et en particulier sa révision acceptée par le peuple en 2014, visant à réduire le mitage du territoire et l'étalement urbain. C'est un changement assez récent dans la mentalité de l'urbanisme.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mitage_(urbanisme)
Sur ce coup-là, je trouve que supert a plutôt raison de crier à l'injustice. Par contre, je trouve important de revoir les plans d'urbanisme pour que ça ne devienne pas n'importe quoi non plus et qu'on préserve les zones agricoles et naturelles.
De la même manière que l'État a le droit d'exproprier pour des biens d'utilité publique (genre routes ou constructions) et se doit d'indemniser, la réaffectation pour une utilité publique (réduire le mitage) devrait donner droit à des indemnités.
Après, ça peut être technique... Si le propriétaire du terrain ne faisait que thésauriser sans chercher à réaliser une construction, dans le but de revendre un jour ce terrain, alors c'est un peu pour sa pomme vu que c'est de la spéculation et non sur un besoin du propriétaire sur l'utilité de son terrain.
Mais dans le cas où il avait déjà réalisé un projet de construction, là ça devrait faire l'objet d'une indemnisation. Il y a aussi le cas inverse, un terrain réaffecté qui prend soudain une valeur plus grande. Dans un tel cas, une taxation sur le gain de valeur pourrait être envisageable.
L'indemnisation existe en Suisse dans certains cantons.
https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload ... sation.pdf
Mais au fait, pourquoi il y a des réaffectations de terrain actuellement? Et aussi une diminution des zones constructibles? En Suisse, c'est dû à une loi (Loi sur l'Aménagement du Territoire, la LAT), et en particulier sa révision acceptée par le peuple en 2014, visant à réduire le mitage du territoire et l'étalement urbain. C'est un changement assez récent dans la mentalité de l'urbanisme.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mitage_(urbanisme)
Sur ce coup-là, je trouve que supert a plutôt raison de crier à l'injustice. Par contre, je trouve important de revoir les plans d'urbanisme pour que ça ne devienne pas n'importe quoi non plus et qu'on préserve les zones agricoles et naturelles.
De la même manière que l'État a le droit d'exproprier pour des biens d'utilité publique (genre routes ou constructions) et se doit d'indemniser, la réaffectation pour une utilité publique (réduire le mitage) devrait donner droit à des indemnités.