[France] L'immobilier en difficulté ..... ça repart..... ca rechute

[tita]

Juste au cas où, la perte de valeur d'un terrain à la suite d'un changement d'affectation pourrait être considéré, juridiquement, comme une "expropriation" par l'État. Et une expropriation devrait donner droit à une indemnité.

Après, ça peut être technique... Si le propriétaire du terrain ne faisait que thésauriser sans chercher à réaliser une construction, dans le but de revendre un jour ce terrain, alors c'est un peu pour sa pomme vu que c'est de la spéculation et non sur un besoin du propriétaire sur l'utilité de son terrain.

Mais dans le cas où il avait déjà réalisé un projet de construction, là ça devrait faire l'objet d'une indemnisation. Il y a aussi le cas inverse, un terrain réaffecté qui prend soudain une valeur plus grande. Dans un tel cas, une taxation sur le gain de valeur pourrait être envisageable.

L'indemnisation existe en Suisse dans certains cantons.

https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload ... sation.pdf

Mais au fait, pourquoi il y a des réaffectations de terrain actuellement? Et aussi une diminution des zones constructibles? En Suisse, c'est dû à une loi (Loi sur l'Aménagement du Territoire, la LAT), et en particulier sa révision acceptée par le peuple en 2014, visant à réduire le mitage du territoire et l'étalement urbain. C'est un changement assez récent dans la mentalité de l'urbanisme.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mitage_(urbanisme)

Sur ce coup-là, je trouve que supert a plutôt raison de crier à l'injustice. Par contre, je trouve important de revoir les plans d'urbanisme pour que ça ne devienne pas n'importe quoi non plus et qu'on préserve les zones agricoles et naturelles.

De la même manière que l'État a le droit d'exproprier pour des biens d'utilité publique (genre routes ou constructions) et se doit d'indemniser, la réaffectation pour une utilité publique (réduire le mitage) devrait donner droit à des indemnités.

[LeLama]

De la même manière que l'État a le droit d'exproprier pour des biens d'utilité publique (genre routes ou constructions) et se doit d'indemniser, la réaffectation pour une utilité publique (réduire le mitage) devrait donner droit à des indemnités.

Oui, je suis d'accord avec ce que tu dis. Effectivement, si l'etat travaille a lutter contre l'etalement urbain c'est bien. Mais toute politique a un coût, et c'est a celui qui la décide d'assumer ce coût. Si l'etat payait des indemnités correspondant à la perte du droit a construire, ce serait correct.

[supert]

Disons que pour moi, une indemnisation à la hauteur de la valeur d'échange perdue devrait être le minimum minimorum.

A ce minimum on pourrait ajouter :

-Un facteur 2 par exemple que je verrais bien pour toute expropriation. Cela permettrait d'indemniser un peu les victimes au-delà de la seule valeur d'échange et obligerait l'Etat à réfléchir un peu plus avant de jouer avec la vie et l'affect de ses citoyens. Qu'est-ce qu'un facteur 2 pour quelque chose dont on estime l'importance assez forte pour se mêler à ce point de la vie des uns et des autres ?

-Schématiquement, le droit que l'on retire a été accordé 10 ans auparavant. Ceci a été fait sous le contrôle et l'appréciation des mairies, des fonctionnaires de la DDE ou je ne sais quelle administration, et des préfectures (l'Etat).
Sachant qu'en 10 ans il n'y a aucun élément nouveau, fort et surprenant sur les problématiques de l'étalement urbain. Donc, si on doit calmer maintenant, on devait le faire il y a 10 ans. Donc les maires et les fonctionnaires suscités sont responsables et fautifs. Donc on les condamne.

Mais non, y'a des fautes, pas de coupable et des condamnés, c'est marrant comme justice non ?

Sinon je viens de comprendre que cette histoire a fait de moi un homme déconstruit . Mais j'ai gardé mes bijoux de famille.


Supert qui a une maison 3 pièces, comme son service.

[kercoz]

sur la fin de cette émission sur le smig ( tres intéressante par ailleurs), il y a un développement sur le processus recherché d'arret de l'artificialisation:
https://www.radiofrance.fr/francecultur ... es-8793955

Sur ton problème, mon avis pas trop éclairé serait pour un remboursement "simple" du fait que l'achat en différant la construction participe d'une forme de spéculation ordinaire dans le sens de pratique courante et comportant un faible risque de bug ....mais un risque qd même (si bien informé d'icelui.
Pour ma part j'ai choisi une maison ancienne, grande mais avec un mac de travaux dont j'ai fait la plus grande parie 80% en 30 ans. Un tas de maison anciennes ne sont pas reprises, pourtant elles peuvent etre tres bien placées, hors foule et lotissement, et munies d' un jardin entretenu depuis des siecles.